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Maroc, Cour suprême, 22 juin 1960, C223
Maroc · Adoption : 22 juin 1960
223-59/60 22 juin 1960 2937 Société «Granotel» c/ société «Cuisinor». Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 16 janvier 1959. La Cour, SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS Vu l'article 189 du dahir de procédure civile ; Attendu que les juges du fond doivent énoncer les motifs qui les déterminent à s'écarter de l'avis exprimé par les experts ; Or, attendu qu'après avoir rappelé, sans les accompagner d'aucune appréciation, les éléments de la valeur locative équitable énumérés a…
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