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Maroc, Cour suprême, 20 avril 1995, C2234
Maroc · Adoption : 20 avril 1995
Arrêt n° 2234 Du 20/4/95 dossier civil n° 2066/92 Loyer - Contestation du taux - Mode de libération. Le différend sur le taux du loyer ne justifie pas le nom paiement catégorique . Le locataire a l'obligation de payer jusqu'à ce qu'il soit statué sur le différend. Le dépôt constituant libération est le dépôt fait par offres réelles au débiteur. Au Nom de Sa Majesté le Roi Attendu que la contestation sur le taux du loyer ne constitue pas une raison pour écarter la mise en demeure si le…
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