Maroc, Cour suprême, 20 juin 1961, C224

Résumé224-60/61 20 juin 1961 4317 Aa Ab Ac Ae c/ Barek ben Bachir. Cassation d'un arrêt de la Cour d' appel de Rabat du 3 juillet 1959. La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: Vu l'article 12 du dahir du 24 niai 1955 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le propriétaire qui, au motif, présumé sincère, qu'il veut démolir puis reconstruire son immeuble, refuse de renouveler le bail de son locataire commerçant, n'est tenu de payer à celui-ci qu'une indemnité dont le montant ne peut…