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Maroc, Cour suprême, 25 septembre 1985, C2243
Maroc · Adoption : 25 septembre 1985
RésuméArrêt n° 2243 Du 25/9/85 Dossier n° 76.900/79 Les obligations du bailleur. Chacune des parties occupent en tant que locataire un local d'habitation voisin l'un de l'autre, le fait pour le demandeur au pourvoi d'interdire à son voisin de profiter de la terrasse commune constitue un dérangement matériel, le bailleur ne garantissant pas ce dérangement. Le locataire lésé a qualité pour diriger son action directement contre son voisin. Au Nom de Sa Majesté le Roi La cour Suprême Après délibération…
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