Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Maroc, Cour suprême, 25 septembre 1985, C2243
Maroc · Adoption : 25 septembre 1985
Arrêt n° 2243 Du 25/9/85 Dossier n° 76.900/79 Les obligations du bailleur. Chacune des parties occupent en tant que locataire un local d'habitation voisin l'un de l'autre, le fait pour le demandeur au pourvoi d'interdire à son voisin de profiter de la terrasse commune constitue un dérangement matériel, le bailleur ne garantissant pas ce dérangement. Le locataire lésé a qualité pour diriger son action directement contre son voisin. Au Nom de Sa Majesté le Roi La cour Suprême Après délibération…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter