Maroc, Cour suprême, 25 septembre 1985, C2246

Arrêt n° 2246 DU 25 Septembre1985 Dossier n° 80761/80 PROCEDURE ECRITE Le conseiller rapporteur met la procédure en état et ordonne la production des pièces qui lui paraissent nécessaires à l'instruction de l'affaire. En vertu des articles 334 du CPC 34 et 43 du dahir de l'immatriculation foncière. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI Après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu qu'en vertu des articles 34 et 43 du Dahir relatif à l'immatriculation foncière et de l'article 334 du Code de la…