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Maroc, Cour suprême, 20 juin 1961, C225
Maroc · Adoption : 20 juin 1961
25-60/61 20 juin 1961 4802 Ac Ab Af et autres c/ société «Brasserie Excelsior». Pourvoi contre une ordonnance du président du tribunal de première instance de Meknès du 27 juillet 1959. (Extrait) La Cour, SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR Attendu qu'après cassation par la Cour suprême d'une ordonnance rendue en dernier ressort par le président du tribunal de Fès et qui avait déclaré non recevable la demande des héritiers Aa Ad A Ae ayant pour objet la révision du prix du loyer du local à usage…
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