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Maroc, Cour suprême, 10 juin 1959, C226
Maroc · Adoption : 10 juin 1959
226-58/59 10 juin 1959 1223 Am Aa Am Aa Ap An C/ Ad Aj Ae et autres Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 14 mars 1958. (Extrait) La Cour, .................................... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE Vu l'article 106 du Code de commerce ; Attendu que les juges du fond ne peuvent modifier ni l'objet ni la cause de la demande et doivent statuer dans les limites fixées par les conclusions des parties ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué que…
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