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Maroc, Cour suprême, 28 juin 1969, C227
Maroc · Adoption : 28 juin 1969
227-59/60 28 juin 1969 1695 Af Aa Ac c/ Ad Ae Cassation d'un jugement du tribunal de première instance de Rabat du 4 juin 1958. La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN Attendu qu'il résulte du dossier de la procédure et des énonciations du jugement du tribunal de première instance attaqué que Af Aa Ac a assigné le 11 mars 1957 Delbes devant le tribunal de paix de Kénitra en paiement des fermages de l'année agricole 1953-1954 ; qu'il a produit à l'appui de sa demande un écrit de Delbes en date à Mechra…
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