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Maroc, Cour suprême, 10 juillet 1962, C228
Maroc · Adoption : 10 juillet 1962
228-61/62 10 juillet 1962 9 365 Compagnie d'assurances «La Protectrice» c/société «Carrère-Durisol ». Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 17 juin 1961. La Cour, ENSEMBLE SUR LES TROIS DERNIERES BRANCHES DU PREMIER MOYEN Vu les articles 230, 461 et 462 du dahir des obligations et contrats; Attendu que la convention fait la loi des parties, qu'il n'y a pas lieu de rechercher leur commune volonté lorsque les termes en sont formels; que leur interprétation n'est autorisée qu'au cas…
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