Maroc, Cour suprême, 10 juin 1959, C228

Résumé228-58/59 10 juin 1959 821 Yamina bent M'Bark et autres c/ Ag Af ben El Aa C Ah et autres. Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du5décembre 1957. (Extrait) La Cour, SUR LA FIN DE NON RECEVOIR Attendu que les défendeurs soutiennent que le pourvoi n'est pas recevable, la requête ne contenant pas l'expose des faits exigé par l'article 8 du dahir du 2 rebia I 1377 (27 septembre 1957) ; Mais attendu que ledit article n'assigne à l'exposé aucune place ni aucune forme…