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Maroc, Cour suprême, 28 juin 1960, C228
Maroc · Adoption : 28 juin 1960
228-59/60 28 juin 1960 2680 Ae Ab Af c/ Ad Ac Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d appel de Tanger du 20 novembre 1958. (Extrait) La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN Attendu qu'il résulte des éléments de la procédure et de l'arrêt attaqué (Tanger 20 novembre 1958) que Ag Ah Ai Af a vendu à Ae Ab Af un terrain de culture dont Aa Ad Ac était locataire ; que celui-ci ayant été évincé par l'acquéreur a obtenu, par l'arrêt attaqué, et en application de l'article 736 du Code des obligations…
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