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Maroc, Cour suprême, 13 septembre 1993, C2282
Maroc · Adoption : 13 septembre 1993
Arrêt n° 2282 Du 13/9/93 dossier n° 2078/89 Les obligations de l'ayant cause du vendeur. Les ayants cause du vendeur ne supportent pas les obligations de leur ascendant conclues pendant sa vie. Les héritiers ne sont pas des tiers suivant l'énoncé de l'article 66 du Code Foncier AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après délibération conformément à la loi, Attendu qu'il ressort des éléments du dossier et de l'arrêt attaqué rendu par la Cour d'Appel de Marrakech le 23/1/89 dans le dossier…
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