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Maroc, Cour suprême, 13 septembre 1993, C2284
Maroc · Adoption : 13 septembre 1993
Arrêt n° 2284 du 13/09/1993 Dossier n° 2810/89 LA PROCEDURE DU FAUX INCIDENT L'acte sous-seing privé argué de faux présenté pour confirmer l'action requière que le demandeur l'ayant produit soit avisé à propos de ce moyen pour qu'il puisse exprimer sa volonté quant au maintient de cet acte pour statuer sur la requête du faux incident ou à la renonciation à celui-ci pour le retirer du dossier de l'action ou pour présenter un autre acte pour prouver sa demande. Si le demandeur est mis en demeure…
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