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Maroc, Cour suprême, 10 juin 1959, C229
Maroc · Adoption : 10 juin 1959
229-58/59 10 juin 1959 2021 Ac Ae c/ la municipalité de Fès. Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 12 mars 1958. La Cour, SUR LES DEUX MOYENS REUNIS Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure et de l'arrêt infirmatif attaqué (Rabat 12 mars 1958) que le service des Domaines a requis le 19 avril 1919 la délimitation d'un groupe de propriétés domaniales et que par avis publié auBulletin officiel du 15 septembre 1919, le public a été informé du dépôt du…
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