Maroc, Cour suprême, 08 novembre 1960, C23

Résumé23-60/61 Aomar ben zerid et «Al Aj Ae Ltd» Cassation d'un jugement de tribunal de première instance de Casablanca du 1er février 1957. La Cour, SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE Vu l'article 36 de l'arrêté viziriel du 28 novembre 1934 ; Attendu qu'aux termes de cet article, «l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité dans les droits et actions de l'assuré contre le tiers qui, par son fait, a causé le dommage ayant donné lieu…