Décision de justice C230 · Maroc, Cour suprême, 21 juin…

Pays: Maroc
Type: Décision de justice
Numéro: C230
Date d'adoption: 21 juin 1961
Date de publication: 21 juin 1961
Juridiction: Cour suprême

Résumé230-60/61 21 juin 1961 3755 Président: M Mazoyer-Rapporteur: M Leyat-Avocat général: M CA B Aa, Schramm. Observations V Supra, note VII sous l'arrêt n°75.

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