Maroc, Cour suprême, 16 juin 1959, C231

Résumé231-58/59 16 juin 1959 567 Gonsalès Antoinette C/ société des Lièges du Maroc et Compagnie d'Assurances Générales. Irrecevabilité du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 26 octobre 1957. La Cour, SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR. Attendu les défenderesses soutiennent que le pourvoi n'est pas recevable, à défaut de paiement dans le délai légal de la taxe judiciaire instituée par l'article 56 du dahir du 27 septembre 1957 ; Attendu qu'il résulte des pièces produites que l'arrêt…