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Maroc, Cour suprême, 27 juin 1961, C231
Maroc · Adoption : 27 juin 1961
231-60/61 27 juin 1961 2978 Président: M Mazoyer-Rapporteur: M Drappier-Avocat général: M CA B Aa, Nahon. Observations Sur la présomption d'imputabilité instituée par l'art 3 Dh 25 juin 1927 modifié en la forme par Dh 6 févr 1963 et sur ses applications, v supra arrêts: n°17 etla note n°96 ; n°125. L'art 35 du même texte dispose que les ayants droit de la victime perdent le bénéfice de cette présomption lorsqu'ils refusent de donner leur accord à l'autopsie sollicitée par leurs adversaires ou…
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