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Maroc, Cour suprême, 29 juin 1960, C232
Maroc · Adoption : 29 juin 1960
232-59/60 29 juin 1960 1979 Société «Bistaque et Compagnie» c/ Elbaz Elie. Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 11juin 1958. (Extrait) La Cour, siégeant deux Chambres réunies ; ................................... SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYENS REUNIS: Attendu qu'il résulte du dossier de la procédure et des énonciations de l'arrêt attaqué que la société «Rouquette et Compagnie», devenue la société «Bistaque et Compagnie», a introduit le 26 décembre 1956 contre Escallier et…
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