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Maroc, Cour suprême, 29 juin 1994, C2325
Maroc · Adoption : 29 juin 1994
Arrêt n°2325 Du 29 juin 1994 Dossier n°4469/93 Motifs de la Cassation - Privation d'un degré de juridiction Si la Cour rend un jugement ordonnant le paiement après avoir infirmé le jugement de premier degré ayant déclaré la demande irrecevable en la forme pour défaut d'appui de documents, sans renvoyer le dossier au tribunal de première instance qui n'a pas encore statué au fond, elle prive le condamné d'un degré de juridiction et expose son arrêt à la cassation. Au Nom de Sa Majesté le Roi…
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