Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Maroc, Cour suprême, 19 décembre 1984, C2361
Maroc · Adoption : 19 décembre 1984
RésuméArrêt N° 2361 du 19 décembre 1984 Dossier n° 89144/81 Capacité d'ester en justice Selon le premier article du C.P.C., ne peuvent ester en justice que ceux qui ont qualité, capacité et intérêt pour faire valoir leurs droits. Ainsi, est irrecevable le recours en cassation contre une personne morte. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour Suprême Qu'après en avoir délibéré conformément à la loi ; Que selon les dispositions du premier article du C.P.C., ne peuvent ester en justice que ceux qui ont…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter