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Maroc, Cour suprême, 19 décembre 1984, C2361
Maroc · Adoption : 19 décembre 1984
Arrêt N° 2361 du 19 décembre 1984 Dossier n° 89144/81 Capacité d'ester en justice Selon le premier article du C.P.C., ne peuvent ester en justice que ceux qui ont qualité, capacité et intérêt pour faire valoir leurs droits. Ainsi, est irrecevable le recours en cassation contre une personne morte. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour Suprême Qu'après en avoir délibéré conformément à la loi ; Que selon les dispositions du premier article du C.P.C., ne peuvent ester en justice que ceux qui ont…
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