Maroc, Cour suprême, 04 juillet 1961, C237

Résumé237-60/61 4juillet 1961 2397 Couderc Paul c/ Aa Ab Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du18octobre 1958. (Extrait) La Cour, .................................... SUR LE DEUXIEME MOYEN Attendu qu'il est également reproché à la Cour d'appel d'avoir, en violation de l'article 189 du Code de commerce, condamné Couderc à payer le montant des dix effets litigieux alors que la prescription était acquise en ce qui concerne les trois plus anciens à la date où Guillet avait…