Maroc, Cour suprême, 12 juillet 1960, C238

Résumé238-59/60 12 juillet 1960 3927 Halima bent M'Hamed C/ Ac Ab Aa et autres. Pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 12 juin 1959. (Extrait) La Cour, SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR: Attendu que la Mutuelle Générale Française ne peut soutenir utilement que le pourvoi n'est pas recevable en raison de ce qu'il n'expose pas les faits de la cause ; qu'en effet l'énoncé dans le pourvoi, de la teneur de la décision attaquée, suffit à éclairer la Cour suprême sur les faits qui l'ont…