Maroc, Cour suprême, 04 juillet 1961, C239

Résumé239-60/61 4 juillet 1961 4525 Société «Ab Ac» c/ société «Cosmopolis Immobilière». Cassation d'un jugement du tribunal régional de Tanger du 13 octobre 1959. La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN: Vu l'article 172 du Code de procédure civile de Tanger ; Attendu que tout jugement doit être motivé ; Or, attendu qu'après avoir énoncé dans ses qualités que la société «Ab Ac» soutenait «qu'il ne saurait être question de la condamner au paiement d'un supplément de loyer alors que la condition qui le rendait…