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Maroc, Cour suprême, 06 avril 1965, C239
Maroc · Adoption : 6 avril 1965
239-64/65 6 avril 1965 12 185 Société Nouvelle de Récupération c/compagnie d'assurances «L'Europe ». Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 30 juin 1962. La Cour , SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : Attendu qu'il résulte de la procédure et des énonciations de l'arrêt attaqué que la compagnie d'assurances «L'Europe », qui avait été condamnée à payer diverses prestations à la victime d'un accident du travail, a, soutenant que lors de l'accident la garantie se trouvait…
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