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Maroc, Cour suprême, 23 juin 1959, C241
Maroc · Adoption : 23 juin 1959
241-58/59 23juin 1959 1115 Le «Lloyd Continental Français» C/ Aa Ae et la Régie des Exploitations Industrielles Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 25 février 1958. La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES Vu les articles 226 et 227 du dahir de procédure civile ; Attendu que le délai d'appel des jugements rendus en premier ressort par le tribunal de première instance, est de deux mois ; que ce délai court à l'égard de celui qui a notifié le jugement du jour de…
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