Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Maroc, Cour suprême, 02 juillet 1963, C242
Maroc · Adoption : 2 juillet 1963
Résumé242-62/63 2 juillet 1963 8 595 Président: M. Bourcelin.__Rapporteur : Mme Houel.__Avocat général : M. Neigel.__Avocats : MM. Laurence, Estryn. Observations Les dispositions des art. 65 et s. de la loi tangéroise du 4 oct. 1938, dont l'arrêt rapporté fait application, différent en la forme de celles des art. 72 et s. Dh. 23 juin 1916 relatif à la protection industrielle dans l'ex-zone sud du Maroc, mais leur ressemblent quant au fond; basée au surplus sur les termes de la Convention d'Union de…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter