Maroc, Cour suprême, 06 août 1965, C242

Résumé242-64/65 6 août 1965 14 994 Ab Ac Aa Ad et Compagnie d'Assurances Générales. Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 13 mai 1963. La Cour , SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : Attendu qu'il résulte de la procédure et des énonciations de l'arrêt attaqué (Rabat 15 mai 1963) que dame Aa, ayant été blessée alors qu'elle était au service, comme domestique, des époux Guillaume, a assigné ces derniers, ainsi que la Compagnie d'assurances Générales, en paiement des prestations…