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Maroc, Cour suprême, 26 mai 1964, C242
Maroc · Adoption : 26 mai 1964
242-63/64 26 mai 1964 11 665 Société «El Mauritania» c/société «Hamelle Afrique» Rejet du pourvoi formé contre un jugement du tribunal de première instance de Casablanca du 30 janvier 1962. La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE : Attendu qu'il résulte de la procédure et des énonciations du jugement attaqué (Casablanca 30 janvier 1962) que la société «Hamelle Afrique» a obtenu condamnation de la société «El Mauritania» au paiement de 112 900 francs pour prix de fournitures; Qu'il est reproché au…
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