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Maroc, Cour suprême, 06 avril 1965, C243
Maroc · Adoption : 6 avril 1965
243-64/65 6 avril 1965 16 601 Ag Ai Ae et autres c/Brahim ben Ahmed. Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Tanger du 28 janvier 1964. La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : Attendu qu'il résulte de la procédure et des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Tanger 28 janvier 1964) que Ag Ai Ae, militaire, conducteur d'une voiture automobile appartenant à l'Etat, et la Régie des Exploitations Industrielles, assurée à la Royale Marocaine…
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