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Maroc, Cour suprême, 26 mai 1964, C243
Maroc · Adoption : 26 mai 1964
243-63/64 26 mai 1964 11 012 Aa Ab c/Mendoza René. Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 6 mars 1962. La Cour , SUR LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC SOULEVE D'OFFICE : Attendu que les jugements et arrêts doivent comporter en eux-mêmes la preuve de leur régularité; Or attendu que suivant les mentions portées à l'arrêt attaqué «le conseiller rapporteur Scogniamiglio» a été entendu en son rapport écrit lu à l'audience à laquelle l'affaire a été mise en délibéré et l'arrêt déboutant Ab Aa de…
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