Maroc, Cour suprême, 29 octobre 1986, C2431

RésuméArrêt n° 2431 DU 29 Octobre 1986 Dossier n° 5736/83 Notification de l'injonction de payer Il n'est pas logique que l'injonction de payer soit notifiée au défendeur accompagnée du titre de créance, qui serait ainsi exposé au risque de perte; et il n'y a rien dans l'article 161 du code de procédure civile qui l'impose; il suffit que le document de notification contienne, outre un résumé de la requête, l'identification pure et simple du titre de créance (lettre de change ou contrat) . AU NOM DE…