Maroc, Cour suprême, 16 octobre 1985, C2441

RésuméArrêt n° 2441 Du 16/10/85 Dossier n° 95.895/87 Prescription de la traite. La traite subit la courte prescription dès lors qu'elle comprend les conditions stipulées dans l'article 128 du code de commerce. Dans le cas contraire, elle est considérée comme pièce relative à une dette courante si elle comprend les conditions de la pièce relative à une dette normale obéissant à la prescription normale. La Cour a bien jugé en considérant la traite à laquelle manquent les conditions de son…