Maroc, Cour suprême, 15 avril 1965, C245

Résumé245-64/65 15 avril 1965 11 590 Par suite, est recevable l'appel formé le 12 février 1960 contre un jugement notifié le 10 décembre 1959. Président : M. Bourcelin.__Rapporteur : Mme Houel.__Avocat général : M. Neigel.__Avocats : Me Achour. Observations V. supra note sous l'arrêt n°70 et note sous l'arrêt n°101. L'art. 40 Dh. foncier renvoie aux dispositions de l'art. 266 C. proc. civ. relatives au délai d'appel; et l'art. 107 Dh. foncier rend applicable en matière d'immatriculation le mode de…