Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Maroc, Cour suprême, 15 avril 1965, C245
Maroc · Adoption : 15 avril 1965
245-64/65 15 avril 1965 11 590 Par suite, est recevable l'appel formé le 12 février 1960 contre un jugement notifié le 10 décembre 1959. Président : M. Bourcelin.__Rapporteur : Mme Houel.__Avocat général : M. Neigel.__Avocats : Me Achour. Observations V. supra note sous l'arrêt n°70 et note sous l'arrêt n°101. L'art. 40 Dh. foncier renvoie aux dispositions de l'art. 266 C. proc. civ. relatives au délai d'appel; et l'art. 107 Dh. foncier rend applicable en matière d'immatriculation le mode de…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter