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Maroc, Cour suprême, 09 juillet 1963, C247
Maroc · Adoption : 9 juillet 1963
247-62/63 9 juillet 1963 8 639 Société «Jango-Tanger » c/Marcel Gilabert et Société anonyme african and Eastern. Irrecevabilité du pourvoi formé contre un jugement du tribunal du travail de Tanger du 2 mai 1961. La Cour, SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI : Vu l'article 58 du dahir du 28 ramadan 1376 (29 avril 1957) portant institution des tribunaux du travail; Attendu que les pourvois en cassation contre les décisions prises en vertu de ce dahir doivent être formés dans le délai de…
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