Maroc, Cour suprême, 15 avril 1965, C247

Résumé247-64/65 15 avril 1965 17 109 Ad Ac Ab Aa c/Tawil Albert. Cassation d'un jugement du tribunal de première instance de Fès du 11 mars 1964. La Cour , SUR LE MOYEN UNIQUE : Vu les articles 77 et 56 du Code de procédure civile; Attendu que, selon ces textes, d'interprétation stricte, outre les parents, serviteurs ou concierge, les seules personnes à qui la notification d'un jugement intéressant un tiers peut être valablement faite à son domicile, sont «les personnes habitant la même demeure que…