Maroc, Cour suprême, 30 juin 1959, C247

Résumé247-58/59 30 juin 1959 378 Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 3 avril 1957. La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE Vu les articles 246 et 247 du Code de commerce ; Attendu que les délais édictés par les articles 246 et 247 constituent des délais distincts l'un de l'autre sans continuité entre eux ; Attendu qu'il résulte du dossier de la procédure et des énonciations de l'arrêt attaqué que la société «Leduca» ayant été déclarée en faillite par jugement du 16…