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Maroc, Cour suprême, 30 juin 1959, C248
Maroc · Adoption : 30 juin 1959
248-58/59 30 juin 1959 2064 Ah Ae c/ Bark ben Saïd Pourvoi contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 19 avril 1958 (Extrait) La Cour, ...................................... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES: Attendu qu'il résulte du dossier de la procédure et des énonciations tant de l'arrêt attaqué que du jugement dont la Cour d'appel a adopté les motifs non contraires, qu'en 1948 M'Barak ben Saîd a, par l'intermédiaire de Aa qui lui a délivré sous sa…
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