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Maroc, Cour suprême, 30 juin 1959, C249
Maroc · Adoption : 30 juin 1959
Résumé249-58/59 30 juin 1959 1402 Ab Elie c/ Aa Max.x. Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 14 mars 1958. La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE Attendu qu'ayant été condamné par arrêt du 29 octobre 1956, à lui notifié le 19 novembre, à payer une indemnité d'éviction de 2500000 francs à Aa, à qui il avait donné congé en 1953 du local dans lequel celui-ci exerçait son métier de photographe, Ab a fait connaître à son locataire par lettre recommandée du 27 novembre…
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