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Maroc, Cour suprême, 06 décembre 1989, C2504
Maroc · Adoption : 6 décembre 1989
ARRET N° 2504 du 06 Décembre 1989 Dossier n° 117/84 Délai d'Appel Bien que l'article 3 du dahir du 5 Janvier 1953 renvoie à la procédure du dahir de 5 mai 1928, laquelle fixait le délai d'appel à 15 jours, ce dernier dahir abrogé et remplacé par celui du 25 décembre 1980 dispose dans son article 24 que les recours contre les jugements rendus sur la base de ses dispositions sont soumis au code de procédure civile (CPC), qui fixe le délai d'Appel à 30 jours; le dahir du 25-12-80 s'étant…
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