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Maroc, Cour suprême, 30 juin 1959, C251
Maroc · Adoption : 30 juin 1959
251 58/59 30 juin 1959 703 Dame de Kronenberg, société «Pantor», et Jakubovicz CI Merol. Pourvoi contre un arrêt de la Cour d'appel de Tanger du 1er février 1958. (Extrait) La Cour, SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR Attendu que la dame de Kronenberg, la société «Pantor», et Jakubovicz se pourvoient contre un arrêt rendu par la Cour d'appel de Tanger le 1er février 1958, lequel, statuant sur l'instance en rétractation introduite par Merol contre deux arrêts des 11janvier 1957 et 15 février 1957, a…
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