Maroc, Cour suprême, 09 juin 1964, C254

Résumé254-63/64 9 juin 1964 15 676 Ainsi, bien qu'elle soit requise sous réserve d'appel, l'exécution par voie de saisie mobilière d'un jugement rendu en premier ressort emporte acquiescement à cette décision. Président : M. Bourcelin.__Rapporteur : Mme Houel.__Avocat général: M. Neigel.__Avocats : MM. Vaugier, Pajanacci. Observations Aux termes de l'art. 226, al. 3, C. proc. civ., la notification, même sans réserves, d'une décision n'emporte pas acquiescement; et, bien que cette disposition soit…