Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Maroc, Cour suprême, 09 juin 1964, C254
Maroc · Adoption : 9 juin 1964
254-63/64 9 juin 1964 15 676 Ainsi, bien qu'elle soit requise sous réserve d'appel, l'exécution par voie de saisie mobilière d'un jugement rendu en premier ressort emporte acquiescement à cette décision. Président : M. Bourcelin.__Rapporteur : Mme Houel.__Avocat général: M. Neigel.__Avocats : MM. Vaugier, Pajanacci. Observations Aux termes de l'art. 226, al. 3, C. proc. civ., la notification, même sans réserves, d'une décision n'emporte pas acquiescement; et, bien que cette disposition soit…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter