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Maroc, Cour suprême, 09 juillet 1964, C257
Maroc · Adoption : 9 juillet 1964
257-63/64 9 juin 1964 14 296 Compagnie d'assurances «La Concorde» c/société «Frabenelux Ligne». Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 23 mars 1963. La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE : Attendu qu'il résulte de la procédure et des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Rabat 28 mars 1963) que la compagnie d'assurances «La Concorde» a assigné la société «Frabenelux Ligne» en remboursement des sommes versées à son assurée, la Compagnie Marocaine des Cartons et…
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