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Maroc, Cour suprême, 28 octobre 1992, C2574
Maroc · Adoption : 28 octobre 1992
Arrêt n° 2574 Du 28 Octobre 1992 Dossier n° 1447/87 AVISER LE CREANCIER HYPOTHECAIRE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE BAIL L'article 14 du Dahir en date du 31.12.1914 oblige le bailleur qui sollicite mettre fin à la location d'un local commercial grevé d'une hypothèque d'aviser le créancier hypothécaire inscrit au registre de commerce en son domicile élu et désigné par l'inscription, et que la rupture conventionnelle judiciaire ne devient définitive qu'après l'expiration du délai d'un mois de…
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