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Maroc, Cour suprême, 09 juillet 1964, C258
Maroc · Adoption : 9 juillet 1964
258-63/64 9 juin 1964 11 236 et 11 247 Compagnie d'assurances «L'Europe» et Aa Ac c/Société Marocaine d'Equipement Industriel et Agricole Sovac-Maroc. Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 24 février 1962. (Extrait) La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN : Attendu qu'il résulte de ces procédures et des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Rabat 24 février 1962) que la Société Marocaine d'Equipement Industriel Agricole (SOVAC Maroc) a consenti à Ab ben Ali un prêt…
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