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Maroc, Cour suprême, 20 juillet 1994, C2598
Maroc · Adoption : 20 juillet 1994
ARRET N° 2598 Du 20/7/94 DOSSIER N° 3674/94 Chèque - prescription. La prescription des actions des porteurs de chèques vis-à vis de l'endosseur et du tireur. Les actions des porteurs de chèques vis-à-vis de l'endosseur et du tireur ou autres se prescrivent par six mois à partir de la date de présentation du chèque en vue du paiement. La prescription de l'action du porteur vis-vis du tiré se prescrit par trois années à partir du délai de présentation du chèque à l'encaissement. AU NOM DE SA…
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