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Maroc, Cour suprême, 09 novembre 1960, C26
Maroc · Adoption : 9 novembre 1960
26-60/61 Hadj AbdesIam El Hessissen c/ Ad A et autres. Pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Tanger du 14 février 1959. (Extrait) La Cour, SUR LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS Attendu que se prévalant des dispositions de l'article 33 alinéa 4 du dahir du 2 rebiaI 1377 (27 septembre 1957) relatif a la Cour suprême, Ad A soutient que le pourvoi est abusif et demande la condamnation du demandeur au paiement de 200000 francs à titre de dommages-intérêts ; Attendu que l'exercice d'une…
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