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Maroc, Cour suprême, 07 juillet 1959, C264
Maroc · Adoption : 7 juillet 1959
264-58/59 7 juillet 1959 1361 Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles c/ Aa Ac.c. Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 25 avril 1958. (Extrait) La Cour, ..................................... SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION Attendu que le pourvoi fait enfin grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 230 du dahir des obligations et contrats et de manquer de base légale, en ce qu'il a repoussé l'exception de non assurance tirée de l'article 3 de…
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