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Maroc, Cour suprême, 07 juillet 1959, C269
Maroc · Adoption : 7 juillet 1959
269-58/59 7juillet 1959 1104 Président: M Denoits-Rapporteur: M C général: M XA B Aa, Sales et Petit. Observations Aux termes de l'art 37 Dh 12 août 1913 sur l'immatriculation des immeubles «le tribunal statue sur l'existence, la nature, la consistance et l'étendue du droit prétendu par les opposants» ; il en résulte que l'opposant a la qualité de demandeur et droit en conséquence supporter la charge de la preuve. Conformément à la jurisprudence constante des juridictions marocaines, l'arrêt…
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