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Maroc, Cour suprême, 07 juillet 1959, C270
Maroc · Adoption : 7 juillet 1959
270-58/59 7 juillet 1959 994 Dame Ayache et dame Aj C/ Af bent Ad Ak. Driss ben Ah Ac Aa et autres. Pourvoi contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 31 janvier 1958 (Ertrait) La Cour, .................................... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES ..................................... Attendu que le pourvoi reproche à l'arrêt dénoncé d'avoir en violation des articles 232 et 248 du dahir de procédure civile, 929 et 939 du dahir des obligations et contrats, admis que…
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